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    Politique de Confidentialité

    Dernière mise à jour : 19 juin 2026

    1. Responsable du traitement

    Le responsable du traitement des données personnelles est :
    MOI & MON TRANSPORT
    Email : moietmontransport@gmail.com
    Téléphone : 06 50 36 05 72

    2. Données collectées

    Dans le cadre de nos services de transport médical conventionné, nous pouvons collecter :

    • Nom et prénom
    • Numéro de téléphone
    • Adresse email
    • Adresses de prise en charge et de destination
    • Informations relatives au bon de transport (prescriptions médicales de transport)
    • Numéro de sécurité sociale (dans le cadre du transport conventionné uniquement)

    Certaines de ces données sont considérées comme des données de santé au sens du RGPD (article 9). Elles sont traitées sur la base de l'exécution d'un contrat de transport médical conventionné avec la Sécurité sociale.

    3. Finalités du traitement

    Vos données personnelles sont utilisées exclusivement pour :

    • La gestion et l'exécution de vos réservations de transport médical
    • La facturation et le remboursement par la Sécurité sociale (CPAM)
    • La communication relative à vos trajets
    • Le respect de nos obligations légales et réglementaires

    4. Base légale du traitement

    Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le traitement de vos données repose sur :

    • L'exécution d'un contrat : traitement nécessaire à la prestation de transport (article 6.1.b)
    • L'obligation légale : conservation des factures et documents comptables (article 6.1.c)
    • L'intérêt légitime : amélioration de nos services (article 6.1.f)

    5. Destinataires des données

    Vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants :

    • La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour le remboursement des transports conventionnés
    • Notre hébergeur de site web (Lovable / GPT Engineer Inc., basé aux États-Unis, avec garanties appropriées)
    • Les autorités compétentes en cas d'obligation légale

    Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

    6. Durée de conservation

    • Données de réservation : 3 ans après la dernière prestation
    • Documents comptables et factures : 10 ans (obligation légale)
    • Données de contact : jusqu'à retrait du consentement ou 3 ans d'inactivité

    7. Vos droits (RGPD)

    Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

    • Droit d'accès (article 15) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées
    • Droit de rectification (article 16) : corriger vos données inexactes
    • Droit à l'effacement (article 17) : demander la suppression de vos données
    • Droit à la limitation (article 18) : restreindre le traitement
    • Droit à la portabilité (article 20) : recevoir vos données dans un format structuré
    • Droit d'opposition (article 21) : vous opposer au traitement
    • Directives post-mortem : définir le sort de vos données après votre décès

    Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à moietmontransport@gmail.com ou par téléphone au 06 50 36 05 72.

    Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.

    8. Cookies

    Ce site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (exemption du consentement selon les lignes directrices de la CNIL). Aucun cookie publicitaire, analytique ou de traçage n'est déposé.

    Conformément à la directive ePrivacy (2009/136/CE) et aux recommandations de la CNIL, un bandeau d'information vous est présenté lors de votre première visite.

    Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Cela pourrait affecter certaines fonctionnalités du site.

    9. Sécurité des données

    MOI & MON TRANSPORT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction, conformément à l'article 32 du RGPD.

    10. Transfert de données hors UE

    Notre site est hébergé aux États-Unis (Lovable / GPT Engineer Inc.). Ce transfert est encadré par des garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD (Data Privacy Framework EU-US ou clauses contractuelles types).

    11. Réclamation auprès de la CNIL

    Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

    CNIL
    3 Place de Fontenoy, TSA 80715
    75334 PARIS CEDEX 07
    Site web : www.cnil.fr

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