Dernière mise à jour : 19 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MOI & MON TRANSPORT, entreprise de taxi conventionné médical, et ses clients (ci-après « le Client ») pour toute prestation de transport de personnes. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
MOI & MON TRANSPORT propose des services de transport sanitaire conventionné (taxi conventionné, VSL) pour les trajets médicaux depuis l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie en direction de Lyon. Les prestations incluent notamment :
Les réservations peuvent être effectuées par téléphone au 06 50 36 05 72 ou par email à moietmontransport@gmail.com. Toute réservation est considérée comme ferme et définitive après confirmation de notre part.
Pour les transports conventionnés, le Client devra fournir un bon de transport (prescription médicale de transport) valide avant ou au moment de la prise en charge.
Les tarifs sont conformes à la réglementation en vigueur pour les taxis conventionnés et sont communiqués lors de la réservation. Ils peuvent varier selon :
Pour les transports conventionnés, la prise en charge est assurée par la Sécurité sociale (CPAM) et/ou la mutuelle du Client, selon les conditions en vigueur. Le Client peut avoir un reste à charge selon son taux de remboursement.
Le paiement s'effectue à la fin de la prestation, sauf en cas de tiers-payant (prise en charge directe par la CPAM). Les moyens de paiement acceptés sont :
Toute annulation doit être signalée au plus tard 2 heures avant l'heure de prise en charge prévue. Passé ce délai, des frais d'annulation correspondant au montant de la course pourront être facturés, conformément à la réglementation applicable.
Le Client s'engage à :
MOI & MON TRANSPORT s'engage à :
MOI & MON TRANSPORT est assuré en responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant de l'exécution de la prestation. MOI & MON TRANSPORT ne pourra être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (embouteillages, intempéries, cas de force majeure).
Le transport des bagages est inclus dans la limite de l'espace disponible. Pour tout transport de matériel médical ou bagages volumineux, merci de nous en informer lors de la réservation. MOI & MON TRANSPORT décline toute responsabilité en cas d'oubli d'objets personnels dans le véhicule.
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 7 jours suivant la prestation par email à moietmontransport@gmail.com ou par téléphone au 06 50 36 05 72.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :
Médiateur du transport
[Coordonnées du médiateur à compléter]
Site web : [À compléter]
Conformément au Règlement européen n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les données personnelles collectées dans le cadre de nos services sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de MOI & MON TRANSPORT seront seuls compétents.
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